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-Baux commerciaux 2018 - Collectif éditions Législatives ....Pour la troisième année consécutive, les Editions Législatives ont demandé aux spécialistes du Cabinet Confino de revenir sur l'actualité qui a marqué...
-Lettre des baux commerciaux | Mai 2018 # 4 - .Les baux commerciaux statutaires mettent en œuvre deux pans de dispositions législatives. D’un côté ce type de contrat est avant tout un bail, plus précisément un contrat de louage au sens du Code civil, lequel est substantiellement organisé par les articles 1709 et suivants dudit code. De l’autre, le statut des baux commerciaux (articles.